J.O. 242 du 18 octobre 2006
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Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
NOR : DEVO0650542A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 février 2006 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2005 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations),
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - La délégation dont dispose, en vertu du 2° de l'article 1er du décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé, M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, porte sur tous les actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Nelly Olin